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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
D. 743-92, a. 11; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
11. Lorsque le demandeur se présente à l’audition, la Régie entend la preuve et rend sa décision par écrit.
D. 743-92, a. 11.
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